Mesures de soutien aux entreprises – Communiqué préfecture
L’État, conformément aux instructions du Président de la République, a mis en place, dans des délais particulièrement brefs, un ensemble de dispositions, d’une ampleur exceptionnelle, prises en application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19. Les Conseils des Ministres des 25 et 27 mars ont adopté 30 Ordonnances afin de permettre une application rapide des mesures qu’elles contiennent. D’autres ordonnances interviendront prochainement.
Localement, dès le 2 mars dernier, l’État et le Conseil Régional ont décidé d’apporter une réponse coordonnée aux entreprises grâce à la mobilisation des dispositifs de soutien propres à chaque structure en mettant en place une cellule de suivi commune, avec l’engagement des chambres consulaires (commerce et industrie, métiers et artisanat, agriculture).
Dans ce cadre, les dispositifs de soutien proposés par l’État sont très largement mobilisés avec au 30 mars près de 3 700 saisines enregistrées et traitées par la cellule d’information régionale des services de l’État.
Compte tenu du contexte et de l’augmentation des sollicitations, afin de démultiplier l’appui et le conseil aux entreprises, les chambres consulaires, ont été positionnées comme interlocuteur de premier rang des demandeurs. L’État apporte son expertise pour orienter les entreprises, indépendants et auto-entrepreneurs vers les dispositifs les plus adaptés aux difficultés économiques qu’ils rencontrent.
Ces dispositifs visent à couvrir l’ensemble des besoins en termes de report de charges, d’activité partielle, de trésorerie, de médiation du crédit des entreprises et d’aides directes.
1. Report de charges et de cotisations
Cotisations sociales
Pour les entreprises qui l’ont sollicité, elles ont bénéficié d’un report de trois mois du paiement auprès de l’Urssaf des cotisations salariales et patronales dont l’échéance était au 15 mars 2020. Le même dispositif sera mis œuvre pour l’échéance du 5 avril.
Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée et sera lissée sur les échéances ultérieures.
Charges fiscales
Il est possible de demander aux services des impôts le report, sans pénalité, du règlement des prochaines échéances d’impôts directs. Pour les entreprises qui ont déjà réglé leurs échéances en mars, elles ont la possibilité d’en réclamer le remboursement auprès de leur service des impôts.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
Au-delà de ces mesures, dans les situations les plus difficiles, les entreprises peuvent solliciter une remise d’impôts directs en cas d’impossibilité de paiement qui sera examinée au cas par cas.
Les entreprises en difficulté pourront demander un remboursement anticipé des crédits d’impôts et des crédits de TVA.
2. Aides aux entreprises et aux salariés
Un fonds de solidarité a été mis en place pour les petites entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros. Le fonds comporte deux volets : le premier permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide destinée à compenser la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 € ; le second volet permet aux entreprises, bénéficiaires du premier volet, qui ont au moins 1 salarié, de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.
De plus, le décret paru au Journal Officiel de ce jour modifie les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’État aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d’activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. L’État va verser une allocation qui fait que le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le texte assouplit également la procédure de dépôt des demandes. L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours, avec effet rétroactif, à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.
L’ensemble de ces mesures représente un engagement de l’État, pour le moment, établi à 45 milliards d’euros.
3. Soutien de trésorerie
Le gouvernement met en place un dispositif exceptionnel de garantie (Prêt Garanti par l’État dit PGE) à hauteur de 300 milliards d’euros pour soutenir via la Banque Publique d’Investissement (BPI) le financement bancaire des entreprises quel que soit leur format : artisans, professions libérales, micro- entrepreneurs, associations et fondations, grandes entreprises. Tous les acteurs économiques concernés peuvent désormais s’adresser à leur banque afin d’accéder à cette aide exceptionnelle. Ce dispositif pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Bpifrance garantit les crédits à moyen terme pour augmenter la trésorerie des entreprises (TPE, PME et ETI) avec un taux de couverture jusqu’à 90% du montant des prêts.
Les banques françaises, quant à elles, se sont engagées, sans frais, à reporter, de 6 mois le remboursement de crédits des entreprises qui en feraient la demande.
Enfin, la médiation du crédit de la Banque de France vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleur, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit…). Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur prend contact avec l’entreprise qui a fait la demande, vérifie la recevabilité de celle-ci, définit un schéma d’action avec l’entreprise et saisit les banques concernées.
4. Mesures diverses
Au-delà de ces grandes orientations, le gouvernement souhaite répondre aux besoins du quotidien.
Pour les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité il sera possible de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux sans pénalités financières, suspensions, interruptions ou réductions de fournitures.
Pour régler tout différend commercial avec un client ou un fournisseur, l’entreprise peut saisir la
Médiation des entreprises qui propose un service gratuit et confidentiel.
L’État a considéré, dans le cadre de ses marchés publics, que le COVID19 était un cas de force majeure justifiant des délais et des retards dans l’exécution des contrats sans qu’il n’y ait de pénalités à appliquer.
Enfin, les particuliers qui ont recours à des prestations de soutien scolaire et cours réalisés à domicile ouvrant droit à un crédit d’impôt sur le revenu, continueront à bénéficier de cet avantage fiscal même si les prestations sont réalisées à distance pendant la période au cours de laquelle les déplacements sont limités.
5. Contacts utiles
Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), des métiers et de l’artisanat (CMA) de l’agriculture (CRAN) sont les interlocuteurs de premier niveau des entreprises pour les renseigner et les accompagner dans leurs démarches. Ils bénéficient dans le traitement des demandes les plus complexes et techniques de l’appui des services de l’État et de la région concernés.
Les numéros mis en place par la CCI de région, la CRMA et la CRAN sont les suivants :
– CCI Normandie : 02 32 100 520 (numéro unique régional pour toutes les CCI de Normandie)
– CRMA : 02 78 94 05 00 (numéro unique régional pour toutes les CMA de Normandie)
– CRAN : 02 31 300 200 (numéro unique régional pour toutes les chambres d’agriculture de Normandie)
Source : Communiqué préfecture de la région Normandie