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Difficultés : de nouvelles solutions avec les tribunaux des activités économiques
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques ! Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui depuis le 1er janvier 2025 sont devenus des tribunaux des activités économiques. Objectif : étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives. Bercy infos vous explique tout…
En 2025, 12 tribunaux de commerce deviennent des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Découvrez leurs nouvelles compétences et comment ils vous aideront en cas de difficulté. En Normandie, le Tribunal de commerce du Havre, relevant de la Cour d’appel de Rouen, a été désigné pour devenir tribunal des activités économiques.
Pour tout savoir, Bercy infos, service d’information gratuit créé par le ministère de l’Économie et des Finances pour apporter des informations utiles, concrètes et fiables, fait le point pour vous sur ce sujet.
Par
Jacques-Olivier Gasly
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