Depuis la loi du 14 février 2022, il n’est plus possible d'opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Mais cette loi a également créé un nouveau statut : l’entreprise individuelle. Bercy Infos vous explique tout !
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Mais s’il n’est plus possible d’opter pour ce statut depuis février 2022, les entrepreneurs ayant opté pour l’EIRL avant cette date conservent les caractéristiques protectrices de ce statut. Pour les autres, la loi a créé un nouveau statut unique d’entreprise individuelle, plus protecteur.
Bercy infos, service d’information gratuit créé par le ministère de l’Économie et des Finances pour apporter des informations utiles, concrètes et fiables, sur des thématiques aux entrepreneurs, fait le point pour vous…
Par
Jacques-Olivier Gasly
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