Conjoint d’un chef d’entreprise : quel statut choisir ?

Bercy infos, service d’information gratuit créé par le Ministères de l’Économie et des Finances pour apporter des informations utiles, concrètes et fiables, sur des thématiques aux entrepreneurs, se penche dans sa dernière lettre d’information sur le statut du conjoint d’un chef d’entreprise.

Pourquoi déclarer un statut en tant que conjoint de chef d’entreprise ?

Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint, marié ou pacsé, est chef d’entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise.

Toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.

Le choix d’un statut est déterminant : les droits sociaux et obligations professionnelles du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.