COVID-19 : un nouveau dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté
Pierre-André Durand, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a réuni le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), le mardi 30 juin 2020. Cette instance a vocation à accompagner les entreprises de moins de 400 salariés confrontées à des problèmes structurels d’ordre financier ou économique afin de trouver des solutions pérennes de redressement.
En présence des principaux acteurs concernés par cette question (dont la région Normandie, le département de la Seine-Maritime, la CCI Rouen Métropole et la CCI Seine Estuaire, les tribunaux de commerce de Rouen, Le Havre et Dieppe, ainsi que les représentants des administrateurs et mandataires judiciaires), le préfet et la directrice régionale des finances publiques de Normandie ont rappelé l’action de l’État en soutien au tissu économique depuis le début de la crise sanitaire, qu’il s’agisse des nouvelles modalités du chômage partiel, du fonds de solidarité ou des plans de relance sectoriels.
En effet, en Seine-Maritime, l'appui de l’État a été massif :
Au surplus, plusieurs plans de relance nationaux ont apporté des aides adaptées aux spécificités des secteurs de l’automobile, de l’aéronautique, du tourisme, de l’agriculture ou encore du bâtiment et des travaux publics.
La région Normandie a présenté ses initiatives notamment son dispositif « Impulsion Relance + », son aide « impulsion Relance Normandie » et sa mission ARME. Les CCI Rouen Métropole et CCI Seine-Estuaire ont, quant à elles, introduit le dispositif de la CCI Normandie baptisé « CCI prévention » visant à promouvoir la prévention des difficultés des entreprises (grâce notamment à un numéro de téléphone unique, le 02 32 100 900).
En outre, les représentants des tribunaux et de commerce ainsi que des administrateurs et mandataires judiciaires ont rappelé l’efficacité des procédures à l’amiable qui peuvent faciliter l’obtention d’un accord entre le chef d’entreprise et ses créanciers. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, ces dispositifs ont fait l’objet de mesures législatives pour en accroître temporairement la portée.
À ce stade, il n’y aurait pas de véritable afflux de dossiers d’entreprises en difficulté compte tenu de l’appui massif de l’État, rappelé ci-avant. Toutefois, le retour progressif aux dispositions de droit commun devrait se traduire par un accroissement des signalements.
Pour faire face à toute éventualité, le préfet et la directrice régionale des finances publiques ont décidé de rénover le dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté.
L’objectif est qu’aucune entreprise ne reste sans réponse financière adaptée à sa situation.
Composé des services de la direction régionale des finances publiques, de la Banque de France, de la DIRECCTE et de l’URSAFF, ainsi que du Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP), le CODEFI opérationnel se réunira à fréquence régulière. Sur saisine de l’entreprise et après une analyse de son dossier, ce dernier pourra actionner l’un de ses instruments (avances remboursables, prêts à taux bonifiés,…).
Dans une logique de complémentarité, les acteurs du champ économique, que ce soit les chambres consulaires, les tribunaux de commerce et les administrateurs judiciaires ou le conseil régional, se sont engagés à contribuer à la détection précoce des difficultés en relayant l’information auprès de leurs interlocuteurs privilégiés.
Les entreprises rencontrant des difficultés structurelles de financement sont invitées à déposer leur dossier auprès d’une boîte mail dédiée: codefi.ccsf76@dgfip.finances.gouv.fr
Source : Communiqué Service Régional et Départemental de la Communication Interministérielle
