Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté. Bercy infos vous explique tout…
Conditionner les avantages du CSE à l’ancienneté des salariés est désormais interdit ! Les CSE doivent désormais supprimer ce critère ou était imposée une période pouvant aller de 6 mois à un an pour bénéficier de prestations. Et la mise en conformité doit intervenir avant la fin de l’année 2025…
Bercy infos, un service d’information gratuit créé par le ministère de l’Économie et des Finances pour apporter des informations utiles, concrètes et fiables vous aide à faire le point sur le sujet…
Par
Jacques-Olivier Gasly
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