Difficultés : de nouvelles solutions avec les tribunaux des activités économiques

En 2025, 12 tribunaux de commerce deviennent des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Découvrez leurs nouvelles compétences et comment ils vous aideront en cas de difficulté. En Normandie, le Tribunal de commerce du Havre, relevant de la Cour d’appel de Rouen, a été désigné pour devenir tribunal des activités économiques.
Pour tout savoir, Bercy infos, service d’information gratuit créé par le ministère de l’Économie et des Finances pour apporter des informations utiles, concrètes et fiables, fait le point pour vous sur ce sujet.