Incendie Lubrizol : dispositifs mis en place pour le soutien aux entreprises impactées
Cette réunion a eu lieu en présence des services de l’État (DIRECCTE, DRFIP), de l’URSAFF et des Chambres consulaires (Chambre de commerce et d’industrie territoriale Rouen Métropole et Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Maritime) ainsi que du représentant du Président du Conseil régional.
Cette réunion a permis de présenter aux entreprises les actions qui avaient été prises par les services de l’État dans la gestion de cet accident industriel. En particulier, un point a été fait sur la campagne de mesures actuellement en cours.
Elle a également été l’occasion pour les entreprises de faire part de leurs préoccupations.
Le Directeur régional de la DIRECCTE a rappelé les consignes données par la Direction générale du travail en matière de nettoyage, telles qu’elles ont été diffusées samedi 28 septembre par un courrier individuel aux entreprises situées dans le périmètre des 500 m du lieu de l’accident.
Enfin, elle a eu pour objet de dresser un état des lieux de la situation économique et sociale de ces entreprises dont l’activité a été directement impactée par cet accident de grande ampleur.
La DIRECCTE a exposé les dispositifs disponibles pour le soutien aux entreprises, notamment le dispositif de l’activité partielle : à cet égard, le Préfet a décidé de faciliter au maximum la mobilisation de ce dispositif d’aide aux entreprises qui seraient confrontées à des baisses d’activité, notamment au travers du numéro d’appel d’urgence (02.32.76.16.60), activé dès le 26 septembre, permettant de répondre très concrètement aux questions des chefs d’entreprise. Ainsi, plus de 35 appels ont été adressés aux services de l’État.
La DRFIP et l’URSAFF ont également indiqué qu’ils étaient mobilisés pour aider les entreprises afin de faciliter l’instruction des demandes de délais de paiement des charges fiscales et sociales en cas de difficultés.
Enfin, les Chambres consulaires (Chambre de commerce et d’industrie territoriale Rouen Métropole et Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Maritime) ont indiqué leur mobilisation pour accompagner les entreprises concernées.
Le dispositif de l’activité partielle
L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises, confrontées à une conjoncture économique difficile ou à des circonstances exceptionnelles liées notamment à un sinistre, de réduire ou suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et en garantissant à l’employeur une prise en charge partielle de cette indemnisation par l’Etat.
Pour toute heure chômée, les entreprises bénéficient d’une allocation horaire, financée par les partenaires sociaux d’un montant de 7,74 €, pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés. Cette prise en charge est limitée à un contingent de 1 000 heures, par année civile, par salarié.
En contrepartie, les entreprises versent à leurs salariés placés en activité partielle une indemnité représentant 70 % du salaire horaire brut (soit 85 % du salaire net compte tenu du régime social de l’indemnité) quand le salarié n’est pas en formation et 100 % du salaire horaire net pour les heures chômées pendant lesquelles le salarié est en formation.
L’employeur sollicitant pour la première fois l’activité partielle bénéficiera du dispositif dès lors qu’il remplit les conditions d’octroi et qu’il maintient l’emploi pendant les périodes de recours effectif à l’activité partielle.
Si l’entreprise a utilisé l’activité partielle au cours des 3 dernières années, elle devra souscrire des engagements spécifiques, déterminés dans le cadre d’un dialogue entre l’Unité départementale de la Direccte et l’entreprise.
Un processus entièrement dématérialisé
Le processus de recours à l’activité partielle est entièrement dématérialisé. Il se fait à partir de l’adresse internet suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart
La réponse est apportée dans un délai inférieur à 15 jours calendaires. Les entreprises ont accès, sur ce site internet, à un simulateur leur permettant d’estimer les montants remboursés par l’Etat au titre des périodes d’activité partielle de leurs salariés.
Le site du ministère du travail https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle contient de la documentation sur ce dispositif.
La Direccte de Normandie met en place un numéro de téléphone dédié afin de répondre aux interrogations des entreprises normandes :
numéro : 02 32 76 16 60
boite mail : norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr
