Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : les évolutions pour les prochaines échéances
1/ Employeurs du régime général
Concernant les échéances de juillet, les dispositions mises précédemment en place restent identiques. Les employeurs dont l’activité est encore empêchée ou subit des restrictions peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs concernés pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, et concernant les échéances du 5 ou du 16 août, les modalités de report évoluent.
Les entreprises devront s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.
Le report de cotisations ne restera possible pour ces échéances que pour les seules entreprises dont l’activité continuerait d’être empêchée ou limitée, et pour les seules cotisations et contributions patronales. Les cotisations et contributions salariales devront être versées à l’échéance. Les entreprises rencontrant des difficultés à régler leurs échéances de cotisations et contributions salariales sont invitées à se rapprocher de leur Urssaf.
2/ Travailleurs indépendants
Concernant les échéances de juillet et août, les dispositions mises précédemment en place restent identiques. Le prélèvement automatique des échéances reste suspendu pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs les plus affectés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
- le secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
- le secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
Aucune démarche n’est à engager et aucune majoration de retard ou pénalité ne sera appliquée. Les prélèvements automatiques sont réalisés pour les autres travailleurs indépendants.
A partir de septembre, sous réserve des évolutions sanitaires, la reprise des prélèvements automatiques s’appliquera pour l’ensemble des secteurs.
Les travailleurs indépendants peuvent moduler leurs échéances en ajustant leur revenu de référence1. En cas de difficulté de paiement, le travailleur indépendant peut contacter son Urssaf pour obtenir un délai de paiement ou faire bloquer le prélèvement.
3/ Auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs peuvent continuer à reporter librement le paiement de leurs cotisations au moment de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Sous réserve des évolutions sanitaires, cette possibilité prendra fin en octobre.
