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Suivi de la mobilisation de l’État en faveur des entreprises

Publié le  10/12/2018
Jacques-Olivier Gasly
Suivi de la mobilisation de l’État en faveur des entreprises
Suivi de la mobilisation de l’État en faveur des entreprises © 2018 Pixabay - CC0 Creative Commons
A l'invitation de Fabienne Buccio, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime, une deuxième réunion s'est tenue, vendredi 07 décembre 2018, avec les présidents des Chambres consulaires de la Seine-Maritime (Chambre de commerce et d’industrie de Rouen-Métropole, Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire, Chambre d’agriculture et Chambre des métiers) ainsi que les représentants des syndicats de transporteurs routiers de Seine-Maritime en présence des différents services de l’État et des forces de sécurité, afin de faire avec eux, un point sur les conséquences du mouvement dit des "gilets-jaunes".

L’engagement des forces de l’ordre qui, avec sang-froid et sans relâche, gèrent des manifestations, depuis le 17 novembre dernier, a été à nouveau vivement salué et remercié.

En réponse aux délits d’entrave à la libre circulation mais également aux violences et dégradations parfois exercées, il a été rappelé que, depuis le 17 novembre, 143 interpellations ont eu lieu aux fins de procédure judiciaire et plus de 150 interventions de la force publique ont été, à ce jour, réalisées afin de débloquer des axes structurants, des ronds-points et des accès aux centres commerciaux. A noter que certaines interpellations ont été suivies de peines de prison ferme.

La présentation du dispositif de sécurité a été suivie par l’exposé des mesures départementales du dispositif exceptionnel d’accompagnement, souhaité et mis en place sous l’autorité de la préfète, en faveur du monde économique :

S’agissant du travail le dimanche, un arrêté préfectoral a été pris, jeudi 06 décembre, autorisant une dérogation à la règle du repos dominical pour tous les commerces de détail de Seine-Maritime : les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018. C’est ainsi une application concrète des mesures annoncées par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Lemaire, le 23 novembre dernier, et celle notamment de « la mise en place d’ouvertures supplémentaires les dimanches pour les commerces qui n’en bénéficieraient pas ».

S’agissant de l’activité partielle, la facilité de recours aux procédures d’indemnisation pour les entreprises obligées de mettre leurs salariés en activité partielle, auprès de la DIRECCTE, s’est traduite (au 06 décembre inclus) par l’autorisation donnée à 45 demandes permettant l’indemnisation de 1.084 salariés pour un volume de 39.258 heures. Parmi ces demandes, 15 entreprises implantées sur le centre commercial de Tourville-La-Rivière ont sollicité une telle aide.

S’agissant de l’étalement des charges fiscales et sociales, un correspondant fiscal unique (joignable à l’adresse drfip76.pgf.professionnels@dgfip.finances.gouv.fr) a été nommé au sein de la DRFIP de Normandie et de la Seine-Maritime afin d’accélérer le traitement des demandes en matière fiscale. Dans ce domaine, des consignes de bienveillance ont été données aux agents des Services des impôts des Entreprises (SIE) dans l’examen des demandes de délai de paiement exprimées par des entreprises dès lors que leur défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement social. Cette mesure concerne les échéances de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et l’acompte d’Impôt sur les sociétés (IS) du 17 décembre 2018.

En outre, les entreprises, dans le cadre d’un plan de règlement en cours auprès de la Commission départementale des Chefs de Service Financier (CCSF), pourront bénéficier du report de paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le secrétariat de la CCSF est également mobilisé pour recevoir de nouveaux dossiers.

La Banque publique d’investissement peut mettre en oeuvre son dispositif de garantie à 70 % pour les financements bancaires moyen et long terme de renforcement de la structure financière. Les garanties classiques des crédits d’investissement seront prolongées sans frais de gestion pour accompagner les réaménagements opérés par les banques. Le préfinancement du CICE est possible pour les entreprises qui n’en auraient pas encore bénéficié.

Enfin, il a été rappelé qu’il n’y a pas de pénurie de carburant en Seine-Maritime.

Les tensions de stock à la pompe, enregistrées en début de semaine, ne résultent que de comportements de « précaution ».

Particulièrement attentive aux difficultés rencontrées par les acteurs économiques de la Seine-Maritime et par les préjudices occasionnés à tous à l’approche de Noël, la préfète adresse son entier soutien aux forces de sécurité et demande aux services de l’État de tout mettre en oeuvre pour faciliter l’application des mesures administratives et fiscales afin d’aider les entreprises qui connaissent des difficultés ponctuelles.

La Préfète demeure en lien étroit avec le monde économique jusqu’à la fin de la crise par le biais de ces réunions de travail. La sous-préfète du Havre et le sous-préfet de Dieppe sont également pleinement mobilisés dans leurs arrondissements.

Les mesures d’accompagnement mobilisables pour les professionnels touchés par le mouvement dit des « gilets-jaunes » sont à retrouver sur le site Internet de la direction générale des entreprises : https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/gilets-jaunes-accompagnement-des-entreprises

Par  Jacques-Olivier Gasly