Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les inspecteurs de l’Urssaf Basse-Normandie assistés de la Police puis de la Direccte, ont effectué, les 7 mars, 3, 17 et 18 juillet 2019 le contrôle des entreprises en charge des travaux sur un chantier de rénovation d’un immeuble situé à Caen.
Ils ont ainsi contrôlé le 7 mars 2019, 7 salariés qui effectuaient des travaux d’électricité, de plomberie et de maçonnerie dans cet immeuble. Très rapidement, ils ont constaté que 5 de ces ouvriers n’étaient pas déclarés et 3 d’entre eux étaient sans titre de travail. Après les avoir entendus, il s’avère qu’ils travaillaient pour 3 entreprises de région Ile-de-France intervenant pour un maître d’œuvre Parisien.
Le 3 juillet 2019, ce sont 2 salariés de 2 entreprises de région parisienne qui n’étaient pas déclarés. L’un d’entre eux ne possédant pas de titre de travail avait usurpé l’identité d’un autre ouvrier.
Le 17 juillet 2019, les inspecteurs de l’Urssaf se rendaient sur le chantier pour vérifier si la situation était enfin conforme à la législation française. Ils étaient accompagnés de 2 fonctionnaires de la Direccte de Normandie venus contrôler les conditions d’hébergement des salariés sur le chantier. Bilan de cette nouvelle vérification : 3 salariés de 2 entreprises situées hors région, non déclarés et sans titre de travail. De plus, des salariés dormaient sur le chantier. La Direccte a donc enjoint la maîtrise d’ouvrage de pourvoir à une solution pour les salariés logés dans des conditions précaires.
Enfin, le 18 juillet 2019, les inspecteurs de l’Urssaf constataient la présence d’un salarié non déclaré et d’un auto-entrepreneur ne déclarant pas ses chiffres d’affaires.
Cette multitude de constats de travail illégal, et l’inertie des maître d’ouvrage et maître d’œuvre a entraîné la convocation de ce dernier dans les locaux de l’Urssaf pour une audition pénale.
Concernant les 5 entreprises n’ayant pas déclaré 12 salariés dont 9 sans titre de travail, les inspecteurs vont donc entendre les responsables des entreprises afin de recueillir leurs explications concernant ces situations.
Une demande de sanction administrative par fermeture temporaire du chantier sera demandée auprès de la Préfecture pour manquements à la législation sociale par le maître d’ouvrage et les entreprises.
L’Urssaf soucieuse de lutter contre la fraude, de protéger les intérêts des salariés et des entrepreneurs, qui respectent la loi, de préserver le financement du système de protection sociale français, va dresser à l’encontre de ces chefs d’entreprise un procès-verbal de travail dissimulé qui sera prochainement transmis au Procureur de la République.
En effet, ces entreprises ne déclarant pas leur personnel, peuvent proposer des prix défiants toute concurrence au regard des tarifs pratiqués par les entreprises respectant la réglementation et déclarant leurs salariés.
Les peines encourues sont de 3 ans de prison, assorties de 45 000 euros d’amende au plan pénal. Au plan civil cela se traduit par l’annulation des allégements de charges et le chiffrage des cotisations non réglées outre le paiement de dommages intérêts en cas de condamnation pénale.
Par ailleurs, pendant toute la saison, les inspecteurs de l’Urssaf continueront leurs contrôles sur les zones touristiques afin de vérifier si les salariés et les employeurs sont en règle.
Source : Communiqué URSSAF Normandie
