Depuis le 1er janvier 2017, la carte de l'intercommunalité a été simplifiée, avec la fusion de communautés d'agglomération ou de communes (structures intercommunales à fiscalité propre percevant directement l'impôt) et la rationalisation des syndicats intercommunaux.
Cette réforme, prévue par la Loi NOTRe (*) du 07 août 2015, a pour objectif d'améliorer l'efficacité de l'action publique et de garantir un meilleur service aux usagers.
La Normandie est ainsi passée de 157 à 84 intercommunalités dont 1 métropole, 12 communautés d'agglomérations, 2 communautés urbaines et 69 communautés de communes.
Cette réforme des territoires a conduit les préfets des départements de la Normandie à adapter en conséquence les limites de leur sous-préfecture d'arrondissements afin qu'elles correspondent aux nouvelles limites de l'intercommunalité.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Nicole Klein, a signé les arrêtés qui actent cette réforme au 1er janvier, sur proposition des préfets de département et après avis des conseils départementaux.
Ces adaptations ne modifient pas les circonscriptions électorales.
- (*) Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Source : Communiqué Préfecture de la Région Normandie
