Face au développement de sites internet aux pratiques commerciales frauduleuses, la ministre a demandé début 2025 une intensification des enquêtes et des blocages d’accès aux sites, ce qui a conduit à l’envoi de 80 réquisitions numériques depuis le début de l’année. En effet, les pratiques constatées nuisent fortement aux consommateurs, qui peuvent se faire piéger lors de l’acte d’achat, et aux commerçants (physiques ou numériques) qui exercent leur activité en respectant les règles, et qui font face à une concurrence déloyale.
Les pratiques trompeuses sont par exemple : la mise en avant de produits ou de services non disponibles, de fausses annonces de réduction de prix, de fausses allégations sur l’identité du vendeur, sur ses qualifications professionnelles et ses partenariats, ou encore la vente de produits interdits. Les secteurs les plus concernés sont le dépannage à domicile et la rénovation énergétique.
Pour lutter contre ce phénomène, la loi permet depuis 2020 aux services de la DGCCRF de bloquer un nom de domaine (impossibilité complète d’accéder au site internet), de restreindre l’accès à un site internet (l’internaute est redirigé vers une page d’information du ministère), ou de déréférencer un site (il disparaît alors des résultats fournis par le moteur de recherche). Ces pouvoirs peuvent être utilisés sous certaines conditions, par exemple si le responsable du site n’est pas identifiable, ou s’il n’a pas respecté une injonction de l’Etat de cesser ses pratiques. Ces pouvoirs sont particulièrement utiles et permettent aux services de l’Etat d’agir avec célérité et efficacité.
Dans le cas où un professionnel en faute est identifiable, les services de l’Etat disposent de différents pouvoirs, allant de l’amende administrative (sanction financière) à la transmission du dossier au procureur pour suites pénales.
« Il est très important d’agir le plus rapidement possible, et fermement, contre ces sites internet frauduleux. Le consommateur y est en danger, et les commerçants et artisans qui respectent les règles, donc l’écrasante majorité d’entre eux, subissent une concurrence déloyale de plein fouet. Alors qu’en 2024, 87 réquisitions numériques ont été réalisées, nous en avons déjà effectué près de 80 à mi-2025, grâce à la forte mobilisation des services de la DGCCRF. C’est un combat essentiel, car les règles qui s’appliquent aux commerces physiques doivent également s’appliquer en ligne. L’Etat doit également faire évoluer ses procédures pour gagner encore en célérité, par exemple en confiant un plus grand pouvoir à l’administration pour lutter contre les fausses réductions de prix », a ainsi déclaré Véronique Louwagie.
