Afin de soutenir les TPE et PME fragilisées par la forte hausse des prix de l’énergie, différents dispositifs financiers* ont été mis en place par l’Etat. Néanmoins, la mise en place de ces dispositifs, que ce soit le bouclier tarifaire ou l’amortisseur électricité, présuppose le dépôt d’une attestation sur l’honneur auprès de son fournisseur d’électricité. Or à la fin février en France, seules 50 % des entreprises avaient déposé cette attestation qui conditionne la mise en place du dispositif.
A cette fin, les services de l’Etat, par l’intermédiaire des préfectures, des directions régionales des finances publiques et avec le concours des CCI, rappellent donc aux entreprises que cette attestation (accéder au modèle d’attestation sur l’honneur) est nécessaire et qu’elle doit être remise à votre fournisseur d’électricité, le plus souvent en la déposant directement sur son site internet, via votre espace client.
Conformément aux articles VIII ou IX de l’article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les clients souhaitant déclarer leur éligibilité dans le cadre du bouclier tarifaire et/ou de l’amortisseur électricité doivent obligatoirement renseigner la présente attestation sur l’honneur.
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Dans l’hypothèse où des entreprises ne disposeraient pas d’accès à internet, celles-ci sont invitées à se rapprocher de leur fournisseur afin de se faire expliquer les modalités de dépôt. Par ailleurs, les conseillers départementaux de sortie de crise (liste des conseillers) sont également à votre disposition.
* Les dispositifs :
- les TPE disposent du bouclier tarifaire (si la puissance de leur compteur électrique est inférieure ou égale à 36 kVA) ou de tarifs plafonnés à 280 €/MWh, hors taxe, en moyenne sur l’année 2023 et de l’amortisseur électricité (si leur compteur dépasse 36 kVA) ;
- les PME disposent de l’amortisseur électricité et du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie, sous réserve du respect des critères d’éligibilité.
