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Loi en faveur des indépendants : des mesures protectrices
Le projet de loi sur l’activité professionnelle indépendante est adopté, créant ainsi un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants. Bercy infos vous renseigne sur ce qui change pour vous.
Bercy infos, service d’information gratuit créé par le Ministères de l’Économie et des Finances pour apporter des informations utiles, concrètes et fiables, sur des thématiques aux entrepreneurs, se penche dans sa dernière lettre d’information sur les mesures protectrices de la Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Par
Jacques-Olivier Gasly
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• 14/10/2020
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