Un plan pour le financement et la croissance des entreprises
Le Gouvernement vient de rendre public son " plan d'action pour l'investissement et la croissance des entreprises ". Un document qui recueille l'approbation du réseau des CCI. Il salue en premier lieu la baisse progressive du taux d'impôt sur les sociétés à 25% d'ici 2022, une décision particulièrement attendue par les chefs d'entreprise. En effet, interrogés en avril 2017 dans le cadre de la Grande Consultation des Entrepreneurs menée par Opinion Way pour CCI France, cette décision était pour plus des deux tiers d'entre eux la mesure prioritaire à mettre en œuvre dans les cent premiers jours du nouveau quinquennat.
S'il reconnait les effets positifs sur l'emploi du CICE dont il a contribué à la promotion, le réseau consulaire adhère à la baisse pérenne des charges patronales qui s'y substituera.
Selon Pierre Goguet, Président de CCI France, " cette mesure desserrant l'étau de la fiscalité montre que le Gouvernement prend en compte les besoins des entreprises. Elle est une des premières briques de la reconquête économique dont le pays a besoin ".
De façon plus globale, le réseau des CCI se réjouit de la méthode de construction participative choisie pour élaborer un plan d'actions plus large, à la faveur de la future loi TPE-PME.
" Pas de croissance sans confiance " poursuit Pierre Goguet. " La voie de la concertation est une marque de respect et elle appelle à la responsabilité de tous et de chacun ". Le réseau des CCI contribuera aux groupes de travail qui seront lancés à cette occasion
Le plan est articulé autour de quatre grands chapitres :
Taux d'impôt des sociétés. Il est actuellement de 33,33 %, le plus élevé de l'Union européenne. Il sera ramené progressivement à 25 % d'ici 2022. Il faut y ajouter la contribution de 3 % sur les distributions de dividendes, qui sera supprimée. L'allègement fiscal sera de 11 milliards €. Hors effet des investissements étrangers, cette baisse du taux de l'impôt sur les sociétés augmente à terme l'activité de 1,5 point de PIB.
CICE. A compter de 2019, le CICE verra son taux baisser de 7 % à 6 % pour les salaires versés en 2018, et sera supprimé en 2019. Il sera remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne : de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, complété par un allégement de 4,1 points au niveau du SMIC, soit un total de 10,1 point, ce qui revient à supprimer toute charge générale à ce niveau, afin de renforcer l'efficacité de la mesure sur l'emploi peu qualifié. En 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales, soit un gain de trésorerie de l'ordre de 21 milliards €, qui pourrait créer à lui seul de l'ordre de 35 000 emplois en 2019 et 70 000 en 2020.
Revenus du capital et ISF. La France se distingue par une fiscalité atypique et particulièrement lourde sur les revenus du capital, qui, associé au taux élevé de l'impôt sur les sociétés, contribue à restreindre le financement des entreprises, notamment en fonds propres, donc leur capacité à croître et innover, dans un cadre illisible et inéquitable. Le Gouvernement instaurera dès 2018 un prélèvement forfaitaire unique de l'ordre de 30 % sur les revenus du capital en remplacera l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière. Ces deux mesures renforceront l'incitation pour les épargnants à investir, notamment en actions dans les entreprises françaises.
Croissance des entreprises. Plusieurs mesures structurantes vont permettre de libérer le potentiel de croissance des entreprises : celles énoncées plus haute, ainsi que la réforme du droit du travail. Au-delà de ces premières décisions, le Gouvernement va lancer la préparation d'un large plan d'actions en faveur de la croissance des entreprises, articulé autour d'un projet de loi, mais qui ne s'y limitera pas. Les mesures permettant aux entrepreneurs d'être informés et soutenus dans l'évolution de leur cadre d'activité et l'utilisation de nouveaux outils à leur disposition seront également au cœur de la démarche. Elle sera marquée par une construction participative. Dès octobre, le Gouvernement lancera une large concertation des parties prenantes, associant les forces économiques, sociales et politiques au niveau national et régional. Des groupes de travail seront constitués autour des six thématiques : création, croissance et transmission (supprimer les barrières inhibant le passage à l'acte entrepreneurial, introduire plus de flexibilité et de lisibilité dans l'environnement fiscal, lutter contre la peur de l'échec, faciliter le lancement d'un nouveau produit, l'ouverture d'un nouveau site…) ; financement des entreprises (mobiliser des financements adaptés à un coût compétitif…) ; simplification et sécurisation des relations entre les entreprises et l'administration (une relation basée sur la confiance et le conseil…) ; conquête de l'international (faciliter les démarches d'exportation et moderniser l'accompagnement…) ; numérisation et innovation (encourager les initiatives et les prises de risque, soutenir l'innovation de rupture…) ; formation initiale et continue (améliorer l'adéquation entre l'offre de formation et d'accompagnement des entreprises avec leurs besoins…)
