Dans le secteur du déménagement aussi, on contrôle le travail illégal !
règles de détachement…) sont constatées. Afin d'y remédier, des actions de contrôles sont régulièrement organisées.
Afin de pouvoir lutter contre le travail illégal dans l’activité du déménagement, une convention nationale a été signée en 2015 entre l’État (Ministères en charge des transports, du travail, des affaires sociales, des finances publiques), les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés.
Déclinée en Normandie depuis le 1er mars 2018, cette convention vise à renforcer la lutte contre le travail illégal dans le domaine du déménagement, par des opérations de contrôle, de surveillance, d’information des acteurs, et par un appui aux actions en justice (les organisations professionnelles pouvant se porter partie civile dans le cadre des procès-verbaux établis constatant des infractions relevant du travail illégal).
Depuis cette déclinaison régionale de la convention, des actions régulières de contrôle sur route et auprès des entreprises de déménagement, ont été menées chaque année par la Dreal Normandie, accompagnée par les forces de l’ordre et ponctuellement par l’inspection du travail ou l’Urssaf. En effet, la lutte contre le travail illégal est une des priorités des services de l’État, car ce dernier est préjudiciable aux salariés, aux entreprises et aux finances publiques.
En 2023, des actions de contrôles routiers ou en entreprises ont conduit au relevé de 9 infractions pour 7 entreprises et à l’établissement de 6 procès-verbaux. Par ailleurs, des enquêtes complémentaires ont été réalisées en matière de travail illégal, que ce soit au titre de la dissimulation d’emplois salariés, d’heures de travail, ou encore de salariés étrangers dépourvus de titre de travail.
De juin à septembre 2024, des actions de contrôles spécifiques vont être menées dans le domaine du déménagement. Un bilan des constats réalisés lors de ces opérations de contrôle sur route, en entreprise ou lors de chantiers de déménagement sera communiqué courant octobre.
Il est recommandé aux usagers de faire appel à un transporteur professionnel comme prestataire pour leur opération de déménagement. La plaquette publiée par le ministère de la Transition écologique rappelle les précautions à prendre lorsqu’on fait appel à un prestataire : https://www.ecologie.gouv.fr/demenagement-faire-appel-transporteur-professionnel
Source : Communiqué préfecture de la région Normandie
