La Région Normandie vient d’annoncer le renforcement des fonds propres des TPE et PME normandes, de tous secteurs d’activité et fragilisées par la crise sanitaire de la COVID-19 en mobilisant 50 millions d’euros à cet effet, dont 40 millions de fonds FEDER REACT EU et 10 millions de fonds propres.
Normandie Prêts Participatifs a pour objectif de faciliter la consolidation des fonds propres des entreprises inscrites dans une dynamique de croissance et en capacité de rebondir. Les prêts participatifs qui pourront être octroyés, permettent aux entreprises de renforcer leurs fonds propres tout en allégeant la pression financière, notamment celle liée au Prêt garanti par l’Etat, et tout en proposant des modalités de remboursement optimisées.
« Certaines entreprises saines disposant d’un modèle économique solide sont temporairement fragilisées par l’arrêt de l’économie car elles vont être confrontées à terme au « mur de la dette » pour celles qui ont contracté un Prêt garanti par l’Etat ou à la baisse de leurs fonds propres. L’objectif de ces prêts participatifs est de soutenir l’économie et le développement des entreprises normandes ayant subi une perte ou un arrêt d’activité conjoncturel » a ainsi expliqué Hervé Morin.
Un dispositif pour les TPE et PME
Normandie Prêts Participatifs s’adressent aux TPE et PME normandes de tous secteurs d’activité, qui réalisent moins de 10 millions € de chiffre d’affaires par an, disposant d’un modèle économique solide, temporairement fragilisées par l’arrêt de l’économie. Ce sont des entreprises dont la dette contractée pendant la crise a impacté leurs fonds propres et leurs capacités d’investissement.
Le mode opératoire
Normandie Prêts Participatifs est une SAS créée par la Région pour la mise en place de ce dispositif. Son conseil d’administration comprend notamment des experts-comptables et des personnalités qualifiées. Il permet aux TPE et PME normandes de tous secteurs d’activité de bénéficier de prêts participatifs afin d’alléger la pression financière et d’assainir leur bilan. Le prêt participatif est en effet un emprunt de haut de bilan, inscrit comptablement comme tel, assimilé à des quasi-fonds propres et non à un endettement, c’est ce qui en fait sa spécificité. Sur le mode opératoire, l’entreprise vérifie son éligibilité auprès de Normandie Prêts Participatifs. Elle constitue ensuite son dossier qui est intégralement transmis à l’expert-comptable de son entreprise pour étude du dossier et finalisation de la demande de prêt.
Forme et montant de l’aide
Il s’agit d’un soutien sous forme d’un prêt de 15 000 € à 500 000 € plafonné à 25 % du chiffre d’affaires et/ou plafonné par la réglementation des aides d’Etat, d’une durée de 7 ans avec un différé total du capital. Le taux d’intérêt sera de 2 % en moyenne. Normandie Prêts Participatifs intervient seul auprès de l’entreprise (sans contrepartie bancaire ou financière) et ne prend pas de participation à la gouvernance de l’entreprise.
Les conditions de remboursement :
- In fine en capital, intégrant une possibilité de remboursement anticipé sans pénalité uniquement sur la totalité du capital restant dû en une fois, au minimum deux ans après le déblocage ;
- Paiement annuel des intérêts ;
- Remboursement anticipé total possible à partir de 24 mois sans frais
