Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme dont les objectifs sont les suivants :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
- simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
- améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.
Afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique, un nouveau calendrier a été élaboré, permettant la poursuite des travaux, annoncé par communiqué en date du 28 juillet 2023.
Pour mettre à profit ce délai et accompagner les entreprises dans leur mise en conformité, la DGFiP leur propose une démarche participative afin de recenser et vérifier leurs besoins. Une enquête a ainsi été conçue autour de 25 questions, permettant de déterminer leur niveau de connaissance de la réforme, leurs souhaits et modalités d’accompagnement, modalités de gestion de l’entreprise, identité (nombre de salariés, secteur, région) … Un questionnaire bien entendu anonyme et dont les résultats seront exploités par la seule DGFIP.
Pour y participer, les entreprises sont invitées à se connecter à l’aide du lien internet dédié ou à utiliser le QR Code réalisé à cet effet, jusqu’au 15 décembre.
Nouveau calendrier
La date d’entrée en vigueur de cette réforme est en cours de définition dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. Sous le regard du Parlement, le déploiement du dispositif interviendrait en deux étapes.
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, toutes les entreprises étant tenues de recevoir à la même date ;
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Par ailleurs, PME et micro-entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
