Repos hebdomadaire des conducteurs routiers : la DREAL Normandie mobilisée

Dura lex, sed lex…  Les règlements européens n° 2020/1054, 2020/1055 et 2020/1057 relatifs à la réglementation sociale, également désignés sous l’appellation « paquet mobilité », définissent entre autres l’interdiction de la prise de repos hebdomadaires normaux en cabine pour les chauffeurs routiers. D’une durée légale de 45 heures, ces repos doivent en effet être réalisés en dehors des véhicules, « afin de permettre aux conducteurs routiers de bénéficier de conditions de travail humaines et décentes », rappelle la DREAL.

Les repos hebdomadaires normaux sont donc censés être pris en dehors du véhicule, dans un hébergement adapté (matériel de couchage, installations sanitaires), et les frais engendrés doivent être pris en charge par l’employeur. Or ce respect de la dignité humaine des travailleurs prévu par loi, n’est pas toujours suivi d’effets.

Afin d’en vérifier la bonne application par les entreprises, tant françaises qu’étrangères, pour les véhicules lourds comme pour les véhicules légers, la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de Normandie a mené plusieurs opérations de contrôles en avril et mai, à l’issue des ponts de 2 jours fériés consécutifs.

Échelonnées entre le 10 avril et le 30 mai 2023, ce sont au total 15 opérations spécifiques qui ont été organisées en Normandie dont 3 dans le Calvados (péage de Dozulé, aire de repos de Cahagnes), 4 dans l’Orne (aire des Haras, aire du pays d’Argentan), 7 en Seine-Maritime (Rogerville, Sandouville, aire de Bolleville, Villers-Ecalles, Cléon) et 1 dans l’Eure (péage d’Heudebouville).

Au total, 100 véhicules ont été inspectés par les contrôleurs des transports terrestres et 45 véhicules se sont avérés en infraction, donnant lieu pour les conducteurs non-ressortissants ne disposant pas d’une adresse en France, au paiement d’une consignation dont le montant au total avoisine les 96 000 euros.

Parmi les anomalies relevées, on peut citer :

• des non-respects des repos hebdomadaires normaux, allant de la « prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule » à « l’organisation du travail des conducteurs employés par une entreprise de transport routier sans veille à ce que le temps de repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du véhicule »,
• des infractions à la réglementation sociale européenne (temps de conduite journalier et/ou hebdomadaire, repos journalier et/ou hebdomadaire),
• des infractions à la réglementation sur le détachement des salariés,
• des opérations de cabotage illégales,
• des utilisations anormales soit de l’appareil de contrôle, soit de la carte conducteur,
• une rupture d’immobilisation (un conducteur étant reparti, sans avoir payé la consignation due, en laissant ses documents aux contrôleurs des transports terrestres).

Concernant les repos hebdomadaires normaux, la libéralisation du marché du transport et le cabotage peuvent entraîner, suivant la gestion des entreprises, un non-respect plus ou moins systématique de cette obligation. Les contrôles effectués par la DREAL et les forces de l’ordre ont pour objectif de faire respecter cette obligation dans un souci de concurrence loyale et surtout de conditions de travail dignes pour les conducteurs routiers.

Déjà engagées dans le passé, ces opérations seront régulièrement renouvelées.